Conditions générales de vente
Champs d'application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente »), s'appliquent à tout contrat conclu avec la société CATHERINE DE MONTGOLFIER, au capital de 20 000 euros, immatriculée au RCS de Narbonne sous le numéro B 912311669, dont le siège social est situé à ARMISSAN (11110).
Les présentes Conditions Générales de Vente pourront être modifiées à tout moment par la société Catherine de Montgolfier sous réserve d’une information au consommateur.
La confirmation de la commande par le Client emporte acceptation pleine et entière sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente par le Client, à l’exclusion de tout autre document. Les conditions générales en vigueur au moment de la confirmation prévalent sur toutes les versions antérieures.
1. Produits
1.1. Offre des Produits
Les Produits offerts à la vente sont ceux disponibles au moment de la confirmation et du règlement de la commande par le Client. CATHERINE DE MONTGOLFIER se réserve le droit de modifier son offre à tout moment notamment en ajoutant, en modifiant ou en supprimant des Produits.
Les Produits sont présentés le plus exactement possible. La représentation parfaite des Produits sur le Site ne peut être garantie, en particulier du fait des différences de rendu de couleurs ou de matières par les logiciels de navigation Internet et/ou les moniteurs de visualisation.
1.2. Prix des Produits
Les prix des Produits sont indiqués en Euros et s’entendent toutes taxes comprises. Ne sont pas inclus au prix indiqué les frais de livraison, sauf mention contraire.
CATHERINE DE MONTGOLFIER se réserve le droit de modifier le prix des Produits à sa convenance. S’appliqueront les conditions tarifaires en vigueur à la date de la validation de la commande par le Client.
2. Commandes
2.1. Passation de la commande
Le Client a la possibilité de passer commande sur le site internet suivant : www.catherinedemongolfier.com
La passation de commandes sur le Site n’est pas conditionnée à la création par le Client d’un compte utilisateur en ligne (ci-après le « Compte »). Si le client souhaite créer un Compte, il devra communiquer des informations personnelles, telles que son nom, son prénom, son adresse électronique et sa date de naissance. Le Client doit s’assurer de la validité de l’adresse électronique communiquée et vérifier les règles de filtrage de sa messagerie électronique afin d’éviter que les emails soient considérés comme des SPAMS.
La vente d'alcool aux mineurs (moins de 18 ans) est interdite. Lors de son inscription, le Client devra reconnaître sa majorité en renseignant sa date de naissance.
Le Client choisit un mot de passe personnel et confidentiel servant à l’identifier et à sécuriser son espace en ligne. L’utilisateur s’engage à prendre les mesures et précautions nécessaires afin de garantir la sécurité de son compte en ligne. Le Client est seul responsable de l’utilisation de son Compte. Toute connexion ou transmission de données effectuée au moyen de son mot de passe sera réputée avoir été effectuée par le Client et sous sa responsabilité. En cas d’oubli du mot de passe, le Client pourra le signaler en cliquant sur la rubrique « Mot de passe oublié ». Il recevra alors à l’adresse électronique renseignée dans son Compte un courriel lui indiquant un nouveau mot de passe.
Les informations communiquées par le Client à CATHERINE DE MONTGOLFIER doivent être exactes, complètes, et à jour. Le Client peut mettre à jour ses informations en accédant à son Compte.
2.2. Validation de la commande
Le Client devra ajouter les Produits qu’il souhaite acheter dans son panier. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total avant de valider la commande de manière définitive, ainsi que d’effectuer des modifications si besoin. La validation de la commande par le Client emporte acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Pour valider la commande, le Client reconnaît en avoir pris connaissance et doit les accepter en cochant la case « J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente ». En acceptant les CGV, le client reconnaitra de nouveau sa majorité.
CATHERINE DE MONGOLFIER fera parvenir par courriel, dans les meilleurs délais, une confirmation de commande reprenant les éléments substantiels (numéro de commande, Produits commandés, lieu de livraison, etc.).
A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs produit(s) commandé(s), la Société s'engage à en informer le Client par e-mail dans les meilleurs délais. La commande pourra alors être annulée et le Client remboursé. Une nouvelle date de livraison pourra également être proposée au Client sous réserve de disponibilité ultérieure du Produit.
3. Paiement
3.1. Paiement
Le paiement est effectué en euros exclusivement et en totalité à la commande par carte bancaire.
Sont acceptées toutes les cartes bancaires suivantes. Dans le cadre de son action en faveur de la lutte contre les fraudes sur internet, le site internet peut être amené à vérifier les coordonnées bancaires et/ou l'identité des Clients avant toute livraison.
3.2. Facturation
La facture adressée au Client reprend les indications renseignées par ce dernier dans son Compte. Les indications renseignées ne pourront faire l’objet d’une quelconque modification postérieurement à l’émission de la facture.
4. Livraison
La livraison sera effectuée au domicile du client en France métropolitaine. Le type de transport, le délai et les coûts y afférents seront précisés lors de la commande, en fonction du lieu de livraison et de la nature des Produits commandés.
Les produits seront livrés dans un délai de X jours ouvrés.
L'impossibilité pour les transporteurs de la Société de livrer à la date convenue les Produits, en cas d'absence du Client ou de défaut d'information sur la nécessité de recourir à des moyens spécifiques de livraison, pourra donner lieu au paiement de frais de livraison complémentaires et/ou à annulation de la commande par la Société.
Les risques du Produit sont transférés au Client lorsque la livraison par les transporteurs de la Société. Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du Produit auprès du Client par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur.
Le Client doit procéder, lors de la livraison, à tous examens pour déceler les éventuels avaries, manquants, défauts ou autres vices apparents des Produits livrés à sa commande. Ce contrôle doit porter sur les quantités et l’état des Produits livrés. Le Client doit notamment vérifier l'état des emballages, le nombre de colis et les Produits dans leurs quantités, leurs références, leur état et leurs caractéristiques.
En cas de réclamation, le Client devra être en mesure de fournir toute justification quant à la réalité des réclamations invoquées et laisser à la Société toute facilité pour procéder à leur constatation. Les réclamations acceptées par la Société donneront lieu à l'échange du Produit concerné, ou à son remboursement en cas d'indisponibilité du produit en stock.
5. Droit de rétractation
Le Client consommateur, à l’exclusion du Client non-professionnel, au sens du Code de la consommation, bénéficie d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Client consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du produit. Une fois que le Client a fait part à la Société de sa volonté de retourner le produit dans une déclaration dénuée de toute ambiguïté, il doit retourner le produit dans un délai de quatorze (14) jours sans avoir à donner de motif, et demander le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge du Client.
Les frais de réexpédition des Produits retournés seront à la charge du Client.
Pour que le retour soit accepté, le Produit retourné devra être en parfait état, dans son emballage d'origine. Seuls les Produits non ouverts, non débouchés et non utilisés, dans leur état et emballage d’origine, accompagnés de tous les accessoires et documents qui figuraient initialement dans leur emballage ainsi que de leur facture d’achat, pourront être retournés au titre de l’exercice du droit de rétractation.
MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le :
Reçu le :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
En cas de rétractation, CATHERINE DE MONTGOLFIER procédera au remboursement des produits retournés en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. Le Client consommateur devra renvoyer le produit à la Société au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué à la Société sa décision de rétractation. Le Client prendra en charge les frais de renvoi du produit.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des Produits sur-mesure, confectionnés selon les spécifications du Client consommateur ou personnalisés à la suite d’une demande du Client consommateur.
6. GARANTIES DES PRODUITS
Comme précisé par l’article L217-5 du Code de la consommation, le bien est conforme s'il est « propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné » ; et s’il « correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage ».
En cas de non-conformité du produit, le Client devra informer la Société en contactant le Service Client par mail à contact@chateaucdm.com.
7. PRESTATIONS DE SERVICE
La Société propose plusieurs services à ses clients et notamment la réservation de chambre et de gîtes ; l'organisation de conférences, séminaires et formations ; ainsi que la possibilité de visiter le domaine viticole et de faire des dégustations.
7.1. Émission d’un devis
Le Client a la possibilité de demander un devis :
- Par téléphone au 04 68 41 31 15. A l’issue de l’appel une confirmation de commande sera adressée par email au Client.
- En ligne sur le Site www.catherinedemongolfier.com
7.2. Validation du Devis par le Client
Le Client peut renvoyer à CATHERINE DE MONTGOLFIER le Devis signé avec la mention « Bon pour accord », par email, fax ou courrier. Le renvoi du Devis inchangé par email, avec la mention « Bon pour accord » dans le corps du mail vaut également acceptation du Devis par le Client. En cas de transmission par voie électronique, la production de la copie de la correspondance électronique par CATHERINE DE MONTGOLFIER vaudra preuve de l’existence du contrat, sauf preuve contraire rapportée par le Client.
7.3. Conclusion du contrat
L’émission d’un Devis accepté par le Client est ferme et irrévocable. Le Client est immédiatement lié par sa commande et ne peut pas l’annuler. Le contrat est formé dès encaissement de l’acompte par CATHERINE DE MONTGOLFIER.
8. Responsabilité
CATHERINE DE MONTGOLFIER n’engagera pas sa responsabilité dans les conditions telles que définies ci-après :
Force majeure
Sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du fait d’incendie, d’épidémie, d’explosion, de tremblement de terre, d’effondrement des installations, d’inondation, de panne d’électricité, de guerre, d’embargo, de loi, d’injonction, de demande ou d’exigence de tout gouvernement, de réquisition, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de CATHERINE DE MONTGOLFIER.
Faute du Client
Sera considérée comme une faute du Client opposable à ce dernier toute faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par la Société, le renseignement d’informations erronées, toute mauvaise utilisation d’une Newsletter et de manière générale toute action allant à l’encontre de l’esprit des présentes.
9. Données personnelles
La Société reconnaît qu’elle aura accès, dans le cadre des présentes, à des données à caractère personnel des Clients. Elle s’engage ainsi à collecter et à traiter toute donnée personnelle en conformité avec la réglementation en vigueur applicable au traitement de ces données, et notamment au Règlement relatif à la Protection des données personnelles (RGDP) et à la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
A cet égard, il est expressément stipulé que la Société a la qualité de responsable du traitement au sens des dispositions légales relatives à la protection des données à caractère personnel.
Dans le cadre de l’exécution du contrat, la Société mettra en œuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires à la protection des données à caractère personnel contre l’atteinte à leur disponibilité, confidentialité et intégrité. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter la politique de confidentialité.
10. Divers
10.1. Non validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
10.2. Non-renonciation
Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes Conditions Générales de Vente, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause.
10.3. Modification des présentes Conditions Générales de Vente
CATHERINE DE MONTGOLFIER se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. A ce titre, les nouvelles Conditions Générales seront opposables au Client à compter de l’acceptation d’un nouveau Devis et/ou de leur signature par le Client. Toutefois, toute modification des présentes Conditions Générales sera réputée acceptée et opposable au Client si celui-ci, informé desdites modifications, ne s’oppose pas expressément par écrit aux nouvelles Conditions Générales dans un délai de 1 semaine à compter de la prise de connaissance de cette modification.
11. Litiges
11.1. Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l’exécution des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux français.
En cas de litige entre les parties, le Client devra avoir recours à la médiation ou la conciliation préalablement à la saisine du juge.